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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.9
Versions de la disposition

Texte complet
7.9. Le scrutin des employés est tenu dans les 3 mois de la date de la réception par Retraite Québec du dernier des 2 avis visés aux articles 7.6 et 7.7.
C.T. 209326, a. 3.
7.9. Le scrutin des employés est tenu dans les 3 mois de la date de la réception par la Commission du dernier des 2 avis visés aux articles 7.6 et 7.7.
C.T. 209326, a. 3.
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